Texte pseudonymisé

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Arrêt N° 82/26 – VII – CIV

 

 

Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-six

 

 

Numéro CAL-2024-00885 du rôle.

 

Composition :

 

Michèle RAUS, président de chambre ;

Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;

Daniel LINDEN, conseiller ;

Myriam LOEWEN, greffier.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette du 21 août 2024,

 

comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

 

e t :

 

 

  1.        PERSONNE2.),
  2.        PERSONNE3.),

tous les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

 

parties intimées aux fins du susdit exploit REYTER du 21 août 2024,

 

comparant par Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

 

 

_______________________________________________________________

 

 

LA COUR D’APPEL :

 

Le 30 juin 2022, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les « époux GROUPE1.) ») ont conclu avec PERSONNE1.) un compromis de vente portant sur un immeuble sis à ADRESSE3.).

 

Les parties ont convenu suivant l’article 6.1. du compromis de vente que « La partie acquéreuse dispose d’un délai de 1 mois (un) à compter de la signature des présentes pour obtenir un prêt bancaire destiné au financement de la présente acquisition, demandé auprès d’une institution bancaire. La partie acquéreuse avisera la partie venderesse par écrit dès l’obtention ou refus dudit prêt bancaire ».

 

Il a été prévu par l’article 7 du compromis que « Si l’acte n’est pas signé en raison de la non-comparution de l’une des parties à la date fixée par le notaire pour la passation de l’acte authentique, l’autre partie aura le droit de : notifier à la partie défaillante, par lettre recommandée, la résiliation de plein droit de la vente, étant entendu que la partie défaillante devra dans ce cas payer à l’autre partie une compensation sous forme de clause pénale forfaitaire, dont le montant est fixé à 10% du prix de vente du bien immobilier, sans préjudice du droit de demander une indemnité supérieure si le préjudice devait dépasser le montant de la clause pénale[…] ».

 

Les parties ont par la suite conclu trois avenants au compromis en date des 19 septembre 2022, 18 novembre 2022 et 27 janvier 2023, reportant la date de la signature de l’acte notarié jusqu’au 31 octobre 2022, 27 janvier 2023 et 31 mars 2023.

 

Par courrier du 2 mai 2023, le mandataire des époux GROUPE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de procéder à la fixation d’une date pour la passation de l’acte notarié dans la huitaine et l’ont informé que, faute de régularisation au plus tard pour le 25 mai 2023, ses mandants solliciteraient l’application de la clause pénale prévue au compromis

 

Le 7 juin 2023, PERSONNE1.) s’est vu signifier une sommation de comparaître devant le notaire PERSONNE4.) le 30 juin 2023 pour la passation de l’acte authentique. Cependant, PERSONNE1.) ne s’y est pas présenté, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de non-comparution dressé le même jour par le notaire.

 

Par courrier du 26 juillet 2023, le mandataire des époux GROUPE1.) a constaté la résiliation unilatérale du compromis et a réclamé le paiement de la pénalité contractuelle de 10 % du prix de vente, soit le montant de 180.000,- €.

 

Par exploit de l’huissier de justice du 22 août 2023, les époux GROUPE1.) ont fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater qu’il n’avait pas rempli son obligation de présenter un accord ou un refus de financement, dire que ce défaut constituait une inexécution contractuelle entraînant l’application de la clause pénale prévue à l’article 7 du compromis de vente, constater qu’il avait refusé de signer l’acte de vente devant le notaire PERSONNE4.) malgré sommation signifiée le 7 juin 2023, dire que le refus de finaliser la vente par acte authentique constituait également une inexécution contractuelle justifiant l’application de la clause pénale, et constater partant la résiliation fautive unilatérale du compromis de vente par PERSONNE1.). Ils ont demandé la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer la somme de 180.000,- €, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 26 juillet 2023, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois suivant la signification du jugement. Ils ont encore sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 350.000,- € à titre de dommage supplémentaire excédant le dommage couvert par la clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, ainsi que de la somme de 10.000,- € sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au titre des frais et honoraires d’avocat exposés. Les époux GROUPE1.) ont finalement demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- € sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

Par jugement du 19 juin 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a reçu la demande en la forme, a dit qu’il n’y avait pas lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 29 mai 2024, a condamné PERSONNE1.) à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 180.000,- €, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 26 juillet 2023 jusqu’à solde, a dit que le taux de l’intérêt légal serait majoré de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

 

Les juges de première instance ont débouté les époux GROUPE1.) du surplus de leur demande, notamment de leur demande en indemnisation du dommage supplémentaire allégué ainsi que de leur demande en remboursement des frais d’avocat.

 

PERSONNE1.) a été condamné à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et il a été condamné aux frais et dépens de l’instance. L’exécution provisoire du jugement n’a pas été ordonnée.

 

Pour statuer dans ce sens, les juges de première instance ont rappelé qu’en application des articles 1583 et 1589 du Code civil, la vente est parfaite entre parties dès qu’elles ont convenu de la chose et du prix, sauf lorsqu’il résulte de la convention ou des circonstances que les parties ont entendu subordonner la formation ou l’efficacité du contrat à l’accomplissement d’une condition.

 

Les juges de première instance ont constaté que le compromis de vente avait été conclu sous condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire par l’acquéreur dans le délai d’un mois à compter de sa signature. Ils ont retenu qu’aucun accord ni refus de prêt bancaire n’avait été présenté par PERSONNE1.) dans le délai contractuellement prévu.

 

Le Tribunal a relevé que PERSONNE1.) était en aveu de ne pas avoir entrepris de démarche officielle auprès d’un établissement bancaire en vue de l’obtention d’un financement, ses affirmations relatives à un refus informel des banques n’étant étayées par aucune pièce. Il en a déduit que PERSONNE1.) n’avait pas accompli les diligences nécessaires en vue de la réalisation de la condition suspensive.

 

En application de l’article 1178 du Code civil, les juges de première instance ont dès lors considéré que la condition suspensive devait être réputée accomplie, de sorte que le contrat de vente était à considérer comme définitif entre parties.

 

S’agissant de la clause pénale, le Tribunal a constaté que PERSONNE1.) ne s’était pas présenté devant le notaire pour la passation de l’acte authentique malgré sommation, et que les époux GROUPE1.) avaient, par courrier du 26 juillet 2023, notifié la résiliation de plein droit du compromis. Les juges ont retenu que les conditions d’application de la clause pénale prévue à l’article 7 du compromis étaient réunies.

 

PERSONNE1.) sollicitait la réduction de la clause pénale sur le fondement de l’article 1152 du Code civil. Le Tribunal a rappelé que le maintien de la peine convenue constitue la règle et que sa réduction ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel, lorsque la clause présente un caractère manifestement excessif.

 

Les juges de première instance ont relevé que l’indemnité forfaitaire de 10 % du prix de vente correspond à une pratique habituelle en matière de compromis de vente d’immeuble au Luxembourg et que PERSONNE1.) ne rapportait pas la preuve du caractère manifestement excessif de la clause. Ils ont encore retenu que la bonne foi de PERSONNE1.) faisait défaut, celui-ci n’ayant entrepris aucune démarche utile auprès d’un établissement bancaire ni fourni d’explication convaincante sur son inaction.

 

Le Tribunal a condamné PERSONNE1.) à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 180.000,- € au titre de la clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 26 juillet 2023 jusqu’à solde, le taux de l’intérêt légal étant à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

 

En ce qui concerne la demande des époux GROUPE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité supplémentaire de 350.000,- €, les juges de première instance ont constaté qu’aucune pièce n’était versée à l’appui de la valeur actuelle de l’immeuble. Faute de preuve de la réalité du préjudice invoqué, cette demande a été rejetée.

 

Le Tribunal a également rejeté la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat, faute pour les époux GROUPE1.) de verser des pièces établissant le préjudice allégué à ce titre. Il a néanmoins considéré qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens et leur a alloué une indemnité de procédure de 1.000,- € sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) a été condamné aux frais et dépens de l’instance. Le Tribunal a enfin retenu que les conditions de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile n’étaient pas remplies et a dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.

 

Le jugement du Tribunal d’arrondissement, rendu le 19 juin 2024, a été signifié à personne le 22 juillet 2024.

 

Par exploit d’huissier du 21 août 2024, PERSONNE1.) a interjeté appel du jugement pour voir, par réformation, déclarer non fondées les demandes des époux GROUPE1.) et le décharger de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre. Il sollicite l’annulation de la clause pénale et à titre subsidiaire, la réduction de cette clause à de plus justes proportions. Il demande la condamnation des époux GROUPE1.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire et à une indemnité de procédure de 2.000,- € sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) entend replacer d’abord l’inexécution de la vente dans son contexte économique et financier. Il reconnaît avoir signé, le 30 juin 2022, un compromis de vente portant sur un immeuble destiné à un projet de promotion immobilière. Il expose toutefois qu’avant cette signature, il aurait obtenu l’accord de principe d’investisseurs privés susceptibles de financer l’acquisition, de sorte qu’il n’aurait initialement pas envisagé de recourir à un prêt bancaire. L’appelant souligne que son intention réelle de mener le projet à terme ressortirait notamment du fait qu’il aurait immédiatement mandaté un architecte et engagé des démarches auprès de la commune afin de préparer les transformations projetées.

 

Selon PERSONNE1.), l’échec de l’opération aurait résulté de la rétractation tardive des investisseurs, intervenue dans le contexte de la crise immobilière et de la crise du secteur de la construction ayant frappé le Luxembourg à partir de 2022. Cette rétractation l’aurait empêché de rechercher utilement un financement bancaire dans le délai initialement prévu par le compromis. Il soutient ainsi que la difficulté rencontrée ne constituerait pas un simple défaut de diligence dans la recherche d’un prêt bancaire, mais un blocage général du financement de la promotion immobilière.

 

L’appelant insiste ensuite sur le comportement des intimés, qui auraient accepté trois avenants successifs reportant l’échéance de la signature notariale. Il en déduit qu’ils auraient eu connaissance des difficultés de financement affectant le projet et qu’ils auraient néanmoins choisi de maintenir l’opération dans l’espoir d’une amélioration de la conjoncture. Selon son raisonnement, en acceptant ces reports successifs plutôt que de mettre immédiatement fin à l’opération, les vendeurs seraient devenus, dans une certaine mesure, parties prenantes du risque de non-financement et de non-réalisation de la vente.

 

PERSONNE1.) développe ensuite une argumentation fondée sur l’interprétation du compromis de vente et de ses avenants. Il relève que les avenants auraient prévu que l’acte notarié serait signé dès que le notaire serait en possession de tous les documents nécessaires à sa bonne exécution, sans reprendre expressément la condition suspensive de financement. Il rapproche cette rédaction de l’article 5 du compromis, selon lequel l’acte notarié devait être reçu dans les soixante jours suivant la levée des conditions suspensives, sauf accord des parties sur une autre date. Il envisage dès lors que, par l’effet des avenants, le compromis ait pu devenir parfait entre les parties, la seule formalisation notariale restant à intervenir. Cette analyse repose sur la force obligatoire du contrat et sur l’interprétation de la volonté commune des parties telle qu’elle ressortirait du compromis et de ses avenants.

 

À partir de cette prémisse, PERSONNE1.) soutient que la question de sa bonne ou mauvaise foi dans la recherche d’un financement bancaire deviendrait secondaire. Il estime qu’après sa non-comparution devant le notaire, les vendeurs auraient disposé de plusieurs options : constater l’échec économique de l’opération, poursuivre l’exécution forcée de la vente en justice, ou mettre en œuvre la procédure contractuelle de résiliation prévue par l’article 7 du compromis.

 

Son moyen principal contre la condamnation à la clause pénale repose précisément sur l’article 7 du compromis. Selon cette stipulation, la partie non défaillante pouvait notifier à la partie défaillante, par lettre recommandée, la résiliation de plein droit de la vente, auquel cas la partie défaillante devait payer une compensation forfaitaire au titre de la clause pénale. L’appelant en déduit que le paiement de la pénalité de 10 % était subordonné à une notification effective de la résiliation dans les formes contractuellement prévues.

 

Or, selon lui, le courrier recommandé du 26 juillet 2023 ne constituerait pas une telle notification. Les intimés y auraient indiqué que le compromis était « résilié de plein droit » du fait du comportement fautif de l’appelant. Celui-ci soutient toutefois que sa seule non-comparution devant le notaire n’entraînerait pas automatiquement la résiliation du compromis : elle ouvrirait seulement aux vendeurs la faculté de décider de la résiliation et de la notifier conformément au contrat. En affirmant qu’une résiliation était déjà acquise plutôt que de manifester leur volonté de résilier le compromis, les intimés n’auraient pas exercé la faculté contractuelle prévue par l’article 7.

 

PERSONNE1.) en tire sa conséquence juridique centrale : puisque la clause pénale n’était due que « dans ce cas », c’est-à-dire en cas de résiliation régulièrement notifiée selon le mécanisme contractuel, son fait générateur contractuel ferait défaut. La pénalité de 180.000,- € ne serait donc pas exigible.

 

À titre subsidiaire, l’appelant soutient que la clause pénale serait nulle faute de cause. Il estime que cette clause aurait été conçue pour sanctionner la partie qui, alors qu’un compromis parfait liait les parties, refusait de comparaître devant le notaire. Or, si la vente était effectivement parfaite, les vendeurs auraient pu en demander l’exécution forcée en justice. Selon lui, le fait qu’ils aient finalement renoncé à cette exécution et revendu le bien à un tiers démontrerait qu’ils ne souhaitaient plus eux-mêmes poursuivre la vente initiale. Dans cette hypothèse, le caractère comminatoire et indemnitaire de la clause pénale serait privé de justification, puisque les vendeurs, qui auraient choisi de ne pas poursuivre l’exécution de la vente, mais réclameraient néanmoins la pénalité attachée à sa disparition. L’appelant résume cette idée en soutenant qu’une clause pénale ne trouverait sa justification que dans le chef de la partie qui subirait la résiliation, et non dans celui de la partie qui en serait elle-même l’auteur.

 

À titre plus subsidiaire encore, PERSONNE1.) invoque la force majeure. Il soutient que la crise immobilière ayant affecté le Luxembourg, provoquée ou aggravée successivement par la crise sanitaire liée au Covid-19 puis par la guerre en Ukraine, constituerait un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Selon lui, la hausse brutale des taux d’intérêt, le gel des opérations de vente en état futur d’achèvement et l’effondrement du financement des projets immobiliers auraient rendu économiquement impossible le financement du projet envisagé. Il en conclut que l’échec de l’opération serait imputable à cette crise mondiale et non à une faute personnelle de sa part, de sorte que la clause pénale ne devrait pas recevoir application. Il appuie cette argumentation sur plusieurs pièces économiques, notamment des rapports de la Chambre des métiers et un article de presse relatifs à la crise de la construction au Luxembourg.

 

À titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) sollicite la réduction judiciaire de la clause pénale en raison de son caractère manifestement excessif. Il fait valoir que la pénalité de 10 % aurait été calculée sur le prix de vente convenu, alors que les époux GROUPE1.) ont ultérieurement vendu le bien à un prix sensiblement inférieur, présenté comme proche d’un tiers de moins. Il soutient également que les vendeurs n’étaient pas des professionnels de l’immobilier, que l’immobilisation temporaire du bien ne leur aurait causé aucun préjudice démontré et qu’ils auraient conservé la propriété de l’immeuble avant de le revendre. À l’inverse, l’exécution intégrale de la pénalité entraînerait, selon lui, un appauvrissement important dans son chef et un enrichissement injustifié des vendeurs. Il demande donc que la clause soit écartée ou, à tout le moins, réduite à un montant laissé à l’appréciation de la Cour.

 

A défaut de préjudice l’appel incident des époux GROUPE1.) serait à déclarer non fondé.

 

L’appelant conteste également sa condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- € sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Enfin, PERSONNE1.) conclut au rejet de l’appel incident relatif aux frais d’avocat. Il soutient d’abord que les honoraires convenus entre les intimés et leur conseil relèveraient d’une relation contractuelle à laquelle il serait tiers et qui lui seraient, selon lui, inopposables en vertu du principe de l’effet relatif des contrats. Il qualifie cette relation de res inter alios acta et souligne que les intimés ne produiraient pas de justification suffisamment précise du mode de calcul des honoraires ni de leur lien avec le présent litige.

 

Il ajoute que, même lorsqu’une indemnisation de frais d’avocat pourrait être envisagée selon le droit commun de la responsabilité, le dommage réparable ne correspondrait pas automatiquement au montant facturé par l’avocat à son client. Mais devrait tenir compte de critères objectifs tels que l’importance et la difficulté de l’affaire, le résultat obtenu, la situation de fortune du client, le temps consacré au dossier et la séniorité de l’avocat. Or, l’appelant soutient que les intimés ne produiraient que des demandes de provision vagues et imprécises, sans démontrer suffisamment leur rattachement au litige.

 

Les époux GROUPE1.) concluent, par adoption des motifs, à la confirmation du jugement entrepris en ce que PERSONNE1.) a été condamné à payer la somme de 180.000,- €, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 26 juillet 2023 jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt.

 

Par réformation et appel incident limité, ils sollicitent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer la somme de 345.000,- €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 22 août 2023, sinon à partir de l’arrêt à intervenir, à titre de dommage supplément excédent le dommage couvert par la clause pénale, avec majoration du taux d’intérêt, et la somme de 5.820,- €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir de l’arrêt à intervenir, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, au titre de dommages et intérêts pour le préjudice que constituent les frais et honoraires d’avocat que les intimés ont dû engager dans le cadre de la présente procédure.

 

Ils sollicitent, par ailleurs, une indemnité de procédure de 5.000,- € sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile pour l’instance d’appel et la confirmation de la condamnation de la partie adverse au montant de 1.000,- € pour la première instance.

 

Finalement, ils concluent à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de la première instance et de l’instance d’appel et au rejet de l’intégralité de ses demandes.

 

Les époux GROUPE1.) reprennent les faits détaillés dans le jugement entrepris.

 

Ils soutiennent que la clause pénale serait pleinement valable puisqu’elle aurait été librement stipulée dans le compromis de vente signé par toutes les parties. Ils rappellent que l’acquéreur aurait contractuellement accepté, d’une part, l’obligation de rechercher un prêt bancaire et de communiquer l’accord ou le refus de financement dans le délai d’un mois et, d’autre part, l’obligation de passer l’acte authentique dans les délais finalement prorogés par les avenants.

 

Ils considèrent que PERSONNE1.) aurait méconnu ces engagements, puisqu’il n’aurait jamais communiqué de décision bancaire et n’aurait pas comparu devant le notaire malgré la mise en demeure et la sommation d’huissier.

 

Ils se réfèrent à l’article 1178 du Code civil, pour soutenir que l’acquéreur ne pourrait se prévaloir de l’échec de la condition suspensive de financement s’il n’avait pas accompli les diligences nécessaires à sa réalisation.

 

Suivant les époux GROUPE1.), l’article 1178 du Code civil impose au débiteur engagé sous condition suspensive une véritable obligation de coopération loyale, l’obligeant à entreprendre tout ce qui est raisonnablement possible pour permettre l’aboutissement de l’opération et qu’il lui appartiendrait de prouver qu’il a effectivement accompli les diligences nécessaires, notamment pour obtenir le crédit destiné au financement de l’immeuble.

 

En appliquant ce principe au litige, les époux GROUPE1.) soutiennent que PERSONNE1.) n’établirait pas avoir accompli les démarches requises pour obtenir un financement bancaire. L’absence totale de communication d’un accord ou d’un refus bancaire serait, selon eux, révélatrice de cette carence. Ils en concluent que PERSONNE1.) aurait lui-même empêché la réalisation normale de l’opération et qu’il devrait supporter les conséquences juridiques de son comportement.

 

Les époux GROUPE1.) ajoutent que le compromis aurait expressément prévu l’exigibilité de la clause pénale en cas de défaut de signature de l’acte notarié résultant de la non-comparution d’une partie à la date fixée par le notaire. Dès lors que l’appelant au principal ne se serait pas présenté le 30 juin 2023, ils considèrent que les conditions contractuelles d’application de la clause seraient réunies.

 

Ils qualifient en outre le comportement de PERSONNE1.) de résiliation unilatérale du compromis de vente. Selon leur raisonnement, la non-comparution devant le notaire, après plusieurs prorogations, une mise en demeure et une sommation formelle, manifesterait une volonté de ne plus exécuter le contrat. La clause pénale aurait donc vocation à s’appliquer en raison de cette rupture imputable à l’acquéreur.

 

Les époux GROUPE1.) soulignent que la clause pénale aurait précisément pour fonction de compenser forfaitairement les conséquences économiques de l’inexécution contractuelle. Ils invoquent à cet égard les articles 1134 et suivants du Code civil, en faisant valoir que la victime d’une rupture contractuelle pourrait obtenir des dommages et intérêts et que les engagements librement souscrits devraient être respectés.

 

Ils insistent sur la double fonction reconnue à la clause pénale. Celle-ci présenterait d’abord une fonction indemnitaire, puisqu’elle fixerait à l’avance le montant de la réparation due en cas d’inexécution. Elle présenterait ensuite une fonction comminatoire, puisqu’elle viserait à inciter le débiteur à exécuter correctement son engagement par la menace d’une sanction financière.

 

Les époux GROUPE1.) en déduisent que la clause pénale dispenserait en principe le créancier de démontrer précisément la réalité et le montant de son dommage. La fixation conventionnelle préalable du forfait aurait justement pour objet d’éviter les difficultés d’une évaluation judiciaire ultérieure du préjudice.

 

En l’espèce, le compromis prévoyant une pénalité de 10 % du prix de vente, les époux GROUPE1.) considèrent qu’ils seraient fondés à réclamer le montant de 180.000,- € convenu dès lors que l’inexécution serait imputable à l’appelant.

 

En ce qui concerne la demande en réduction de la clause pénale, les époux GROUPE1.) avancent que le pouvoir judiciaire de modération prévu par l’article 1152 du Code civil, ne pourrait être exercé qu’en présence d’une disproportion manifeste. Selon eux, il ne suffirait donc pas que le montant soit élevé ou que le débiteur estime la sanction sévère : il faudrait établir une disproportion évidente entre le montant contractuellement convenu et les circonstances ou le préjudice concerné.

 

Selon les époux GROUPE1.), PERSONNE1.) n’apporterait aucune preuve suffisante d’une telle disproportion. Ils rappellent que la clause aurait été librement acceptée et qu’elle correspondrait à 10 % du prix de vente, taux qu’ils présentent comme conforme aux usages en matière immobilière. Aucun élément nouveau ne justifierait sa réduction ou son anéantissement.

 

En ce qui concerne le préjudice supérieur au montant de la clause pénale, les époux GROUPE1.) avancent que leur préjudice réel serait, en toute hypothèse, nettement supérieur à la somme de 180.000,- €. Ils indiquent qu’après l’échec de la première vente, ils ont finalement conclu, le 31 octobre 2023, un nouveau compromis avec un autre acquéreur au prix de 1.275.000,- €, contre 1.800.000,- € dans le compromis initial.

 

Ils évaluent ainsi la différence brute entre les deux prix au montant de 525.000,- €, ce qui démontrerait, selon eux, que la clause pénale de 180.000,- € ne serait pas excessive, puisqu’elle demeurerait inférieure à la perte économique effectivement subie.

 

Les époux GROUPE1.) rejettent l’argument de PERSONNE1.) tiré des circonstances économiques défavorables. Selon eux, ces considérations relèveraient de sa convenance personnelle et ne modifieraient ni la nature ni l’étendue des obligations contractuelles librement assumées.

 

Ils invoquent ici expressément le principe de la force obligatoire des contrats consacré par l’article 1134 du Code civil.

 

En ce qui concerne l’appel incident, les époux GROUPE1.) rappellent l’article 1152 du Code civil qui consacre le caractère forfaitaire de la peine convenue, tout en permettant au juge de modérer ou d’augmenter cette peine lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.

 

Leur argumentation repose surtout sur l’article 7 du compromis, qui prévoirait expressément que la partie lésée peut demander une indemnité supérieure lorsque le préjudice réellement subi dépasse le montant de la clause pénale.

 

Ils soutiennent que cette hypothèse se serait réalisée. Le prix initial convenu étant de 1.800.000,- €, tandis que le bien aurait finalement été revendu pour 1.275.000,- €, la perte de valeur alléguée s’élèverait à 525.000,- €. Après déduction de la clause pénale de 180.000,- €, les époux GROUPE1.) évaluent le préjudice restant non couvert à la somme de 345.000,- €.

 

Ils contestent également le jugement en ce qu’il a rejeté leur demande d’indemnisation des frais d’avocat. Ils soutiennent qu’en droit luxembourgeois, les frais et honoraires d’avocat qu’une partie a dû engager afin de défendre ses droits pourraient constituer un préjudice matériel indemnisable. Selon eux, ils auraient été contraints d’engager une procédure judiciaire en raison du comportement fautif de PERSONNE1.), de sorte que les honoraires exposés présenteraient un lien causal direct avec son inexécution. La preuve des honoraires payés résulterait des pièces versées.

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel incident formé par les intimés.

 

Il fait valoir que ceux-ci sollicitent principalement la confirmation du jugement entrepris, lequel les avait déjà déboutés de leur demande de 350.000,- € au titre d’un dommage supplémentaire excédant la clause pénale et de leur demande d’indemnisation des frais d’avocat.

 

 

Appréciation de la Cour

 

Recevabilité des appels

 

L’appel principal, introduit dans les formes et délai de la loi, est à déclarer recevable.

 

Le moyen d’irrecevabilité opposé à l’appel incident au motif que les époux GROUPE1.) sollicitent principalement la confirmation du jugement n’est pas fondé. Aux termes de l’article 571, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, l’intimé peut interjeter incidemment appel en tout état de cause. L’appel incident peut porter sur les chefs du jugement qui font grief à l’intimé, même lorsque l’appel principal est limité à d’autres chefs. Les époux GROUPE1.) critiquent précisément le rejet de leurs demandes en indemnisation complémentaire et en remboursement de frais d’avocat. Leur appel incident est partant recevable.

 

Fond

 

Condition suspensive de financement

 

Aux termes de l’article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement.

 

Il est admis que cette disposition met à charge du débiteur engagé sous condition suspensive une obligation positive de coopération loyale : il doit faire tout son possible pour que l’opération aboutisse et établir qu’il a accompli les diligences nécessaires.

 

Dans ce sens, il a été retenu que l’article 1178 du Code civil impose à charge du débiteur qui s’engage sous une condition suspensive, une véritable obligation de coopérer loyalement afin que la condition puisse se réaliser. Pour satisfaire à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire dans un compromis de vente, l’acheteur doit déployer toutes les diligences nécessaires pour que la condition puisse s’accomplir comme prévu au contrat. Lorsque l’acquéreur ne produit pas la réponse de la banque à sa demande de prêt, il faut présumer soit qu’il n’a pas accompli toutes les diligences requises, soit qu’il a reçu une réponse favorable et qu’il n’en fait pas état pour se soustraire à ses obligations. Dans les deux cas, sa responsabilité doit être engagée (Cour 12 décembre 2012, P. 36, p. 403).

 

En l’espèce, la condition litigieuse ne portait pas sur l’obtention indifférenciée de fonds privés, mais expressément sur l’obtention d’un prêt bancaire demandé auprès d’une institution bancaire, avec obligation d’informer par écrit les vendeurs de l’accord ou du refus.

 

PERSONNE1.) n’établit pas avoir introduit, dans le délai contractuel ni même ultérieurement, une demande de crédit conforme à la stipulation. L’allégation d’un accord initial puis d’un retrait d’investisseurs privés, à la supposer établie, ne démontre ni l’accomplissement des diligences contractuellement prévues ni l’impossibilité de les accomplir. Les démarches architecturales et la soumission alléguée de plans à la Commune témoignent de l’existence d’un projet immobilier, mais sont étrangères à l’exécution de l’obligation précise de solliciter le financement bancaire prévu au compromis.

 

Les avenants ont reporté la date de passation de l’acte authentique. Il ne résulte pas de leur teneur, telle qu’invoquée par PERSONNE1.), qu’ils aient supprimé la condition suspensive, renoncé aux conséquences de son inexécution ou substitué à l’obligation de financement bancaire une condition générale tenant à la viabilité économique du projet. Une renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d’actes manifestant sans équivoque la volonté d’y renoncer. Le seul report de l’échéance notariale ne suffit pas à caractériser une telle volonté.

 

C’est dès lors à juste titre, quoique par les motifs qui précèdent, que les premiers juges ont retenu que PERSONNE1.) n’avait pas établi les diligences nécessaires et que la condition devait être réputée accomplie conformément à l’article 1178 du Code civil. Le contrat était partant efficace entre les parties.

 

Force majeure

 

La force majeure suppose un événement présentant, au regard de l’obligation inexécutée, un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible, l’élément déterminant étant un véritable empêchement d’exécuter et non une simple difficulté ou une aggravation du coût de l’exécution.

 

Les pièces générales relatives à la crise immobilière, à la hausse des taux, à la guerre en Ukraine et au recul de la construction sont susceptibles d’établir un contexte économique défavorable. Elles ne démontrent toutefois pas que PERSONNE1.) se trouvait personnellement et objectivement dans l’impossibilité irrésistible de solliciter un prêt bancaire, de produire un refus bancaire ou de comparaître devant notaire. Au surplus, le compromis a été signé le 30 juin 2022, dans un contexte où les perturbations invoquées étaient déjà, au moins pour partie, présentes et publiquement perceptibles.

Le désengagement allégué d’investisseurs privés et l’absence de rentabilité escomptée du projet relèvent du risque économique de l’opération et ne caractérisent pas, au vu des éléments soumis à la Cour, une force majeure exonératoire. Le moyen est partant à rejeter.

 

Mise en œuvre de l’article 7 et notification de la résiliation

 

PERSONNE1.) soutient que le courrier du 26 juillet 2023 se bornerait à constater, à tort, une résiliation déjà acquise, sans notifier lui-même la résiliation exigée par la clause.

 

Les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi et s’interprètent en recherchant la commune intention des parties, sans s’arrêter au sens littéral d’une expression isolée. Le courrier du 26 juillet 2023 est intervenu après la sommation de passer acte et le procès-verbal de non-comparution ; il réclame expressément la pénalité contractuelle de 180.000,- € et énonce que le compromis est résilié de plein droit du fait du comportement fautif de l’acquéreur.

 

Considéré dans son ensemble et replacé dans la séquence contractuelle, ce courrier manifeste de manière non équivoque la volonté des vendeurs de se prévaloir du mécanisme résolutoire de l’article 7 et d’en tirer les conséquences. Exiger l’emploi sacramentel des mots « nous vous notifions la résiliation » ajouterait à la convention une condition de forme qu’elle ne prévoit pas, alors que la volonté de mettre fin à la vente est clairement portée à la connaissance de la partie défaillante par lettre recommandée.

 

Le moyen tiré de l’absence de notification valable n’est partant pas fondé et c’est à bon droit pour les motifs avancés que les juges de première instance ont retenu que les époux GROUPE1.) ont notifié la résiliation du compromis à PERSONNE1.) suivant courrier du 26 juillet 2023.

 

Validité et modération de la clause pénale

 

La clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages-intérêts dus en cas d’inexécution et remplit également une fonction comminatoire. En application de l’article 1152 du Code civil, le juge ne peut la modérer ou l’augmenter que si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Le maintien de la peine convenue est la règle ; sa modification est l’exception.

 

Il est admis qu’il faut notamment prendre en considération la comparaison entre la peine et le préjudice effectivement subi, la situation respective des parties et la bonne foi du débiteur. La charge d’établir le caractère manifestement excessif incombe à celui qui sollicite la réduction.

 

Dans ce sens, il a été retenu que si l’article 1152 du Code civil consacre le caractère forfaitaire des dommages et intérêts convenus par les parties pour le cas d’inexécution par l’une d’elles des obligations découlant de leur contrat, toujours est-il que le législateur, dans un souci d’équité, a donné au juge la possibilité de modérer ou d’argumenter la peine convenue si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire. Toutefois, le pouvoir modérateur du juge pour prévenir des excès en la matière ne présente qu’un caractère d’exception, sous peine de remettre en cause la vertu coercitive et l’efficacité préventive de la clause pénale. Le maintien de la clause pénale est la règle et sa réduction l’exception. Le caractère manifestement excessif d’une clause pénale, qui doit être objectivement apprécié à la date où le juge statue, ne peut résulter que de la comparaison entre le préjudice effectivement subi par le créancier et le montant de l’indemnité prévue. La prise en compte du préjudice réel à la date où le juge statue est imposée par le principe qui veut que la victime de l’inexécution a droit à une réparation intégrale de son préjudice, sous réserve de l’effet correcteur de l’article 1150 du Code civil. En cas de reconnaissance du caractère manifestement excessif de la peine stipulée, il incombe au juge de la réduire dans une limite située entre le préjudice effectivement souffert et le seuil au-delà duquel elle aurait un caractère manifestement excessif. Si le juge refuse la modification demandée de la clause, il n’a pas à donner un motif à sa décision, car ce faisant il applique purement et simplement la convention des parties. En revanche, lorsqu’il décide de réajuster la clause manifestement excessive, il doit motiver sa décision, c’est-à-dire indiquer en quoi la clause est manifestement excessive (Cour d’appel 22 octobre 2014, Pas. 37, p. 191).

 

En l’espèce, la peine de 10 % correspond à la somme de 180.000,- €. Indépendamment de la question de savoir si un taux de 10 % constitue un usage uniforme, les circonstances concrètes ne révèlent pas une disproportion manifeste : le bien a été immobilisé pendant une période prolongée, trois reports ont été consentis, l’acquéreur n’établit aucune démarche bancaire conforme au compromis, il n’a pas comparu malgré sommation et les vendeurs ont finalement contracté avec un tiers à un prix sensiblement inférieur.

 

Le fait que les vendeurs aient conservé leur bien jusqu’à la revente ne rend pas, par lui-même, la peine manifestement excessive. La clause a précisément pour objet de forfaitiser les conséquences de l’inexécution et n’est pas subordonnée à la preuve d’un dommage égal à son montant.

 

Le moyen tiré d’une prétendue absence de cause n’est pas davantage fondé. La clause sanctionne l’inexécution contractuelle résultant de la non-comparution et organise les conséquences du choix de la partie non défaillante de mettre fin à la vente plutôt que d’en poursuivre l’exécution forcée. L’existence d’une voie d’exécution forcée ne prive pas de justification l’option contractuellement convenue de résolution assortie d’une peine.

 

Le jugement est partant à confirmer quant à la condamnation au paiement au montant de 180.000,- €, aux intérêts et à la majoration du taux légal.

 

 

 

Appel incident — Dommage excédant la clause pénale

 

L’article 7 du compromis réserve expressément le droit de demander une indemnité supérieure si le préjudice dépasse le montant de la clause pénale. Une telle stipulation permet d’examiner un dommage complémentaire, mais il appartient aux demandeurs d’établir un préjudice certain, distinct dans son quantum de la part couverte par la peine, ainsi qu’un lien causal avec l’inexécution imputable à PERSONNE1.).

 

Les intimés se fondent sur l’écart de 525.000,- € entre le prix de 1.800.000,- € convenu en juin 2022 et le prix de 1.275.000,- € stipulé dans un nouveau compromis du 31 octobre 2023, dont ils déduisent la somme de 180.000,- € pour réclamer le montant de 345.000,- €.

 

La seule différence entre deux prix contractuels conclus à seize mois d’intervalle ne suffit cependant pas à établir que l’intégralité de l’écart constitue la conséquence directe et certaine de la faute de l’acquéreur. Les propres écritures des parties font état d’une évolution générale défavorable du marché immobilier. Il n’est produit, selon les éléments soumis dans le dossier examiné, ni expertise de valeur au 30 juin 2022 et au moment de la revente, ni éléments permettant d’isoler la part de la baisse imputable au retard causé par l’appelant de celle résultant de l’évolution générale du marché, des caractéristiques du second contrat ou d’autres facteurs.

 

Le préjudice complémentaire allégué n’est dès lors pas établi avec la certitude requise dans son principe causal et son quantum. Le jugement est à confirmer sur ce point et l’appel incident est non fondé de ce chef.

 

Appel incident — Frais et honoraires d’avocat

 

Il convient de relever que s’il est admis que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile en dehors de l’indemnité de procédure, il n’en reste pas moins que ni l’introduction d’une action en justice, ni le recours contre une décision intervenue, ne peut dégénérer en faute, à défaut d’autres éléments spécifiques qui ne sont pas donnés en l’espèce, au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

 

Indemnités de procédure et dépens

 

Eu égard à l’issue du litige, le jugement est à confirmer en ce qu’il a alloué aux intimés une indemnité de procédure de 1.000,- € pour la première instance.

 

Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux GROUPE1.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens exposés en instance d’appel. Il y a lieu de condamner l'appelant au principal à leur payer une indemnité de procédure de 2.500,- € pour l’instance d’appel. La demande de PERSONNE1.) sur le même fondement est à rejeter.

 

PERSONNE1.), qui succombe dans son appel principal, supportera les frais et dépens de l’instance.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

la Cour d’appel, 7ième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

 

reçoit les appels principal et incident ;

 

les dit non fondés ;

 

confirme le jugement 19 juin 2024 pour autant qu’il a été entrepris ;

 

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

 

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 2.500,- € pour l’instance d’appel ;

 

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.